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VENTE IMMOBILIERE AUX ETRANGERS
| ACHAT IMMOBILIER | ||||
| Ces dernières années, les lois suisses sur la restriction d’acquisition de biens immobiliers par des étrangers et par des entreprises étrangères se sont fortement assouplies. | ||||
| IMMOBILIER COMMERCIAL/D'ENTREPRISE | ||||
| Pas de permis ni d’autorisation exigés pour l’achat de locaux commerciaux.Il n’en va pas de même des terrains non lotis pour la construction, la vente et/ou la location de résidences. | ||||
| IMMOBILIER RÉSIDENTIEL | ||||
| Pas d’exigence de permis ou d’autorisation dans les cas suivants : | ||||
| Achat par des ressortissants UE/AELE domiciliés en Suisse, détenteurs d’un permis C ou B- EC/AELE | ||||
| Achat par des ressortissants non-UE/AELE domiciliés en Suisse, détenteurs d’un permis C ou B | ||||
| Achat d’une résidence secondaire par des frontaliers des états membres de l’UE ou de l’AELE (détenteurs d’un permis G-EC/AELE) lorsque la propriété se trouve dans la zone de leur lieu de travail. | ||||
| RÉSIDENCES DE VACANCES / LOISIRS | ||||
| Pas de permis ni d’autorisation exigée pour : | ||||
| Les ressortissants UE/AELE détenteurs d’un permis C ou B-EC/AELE | ||||
| Les frontaliers de pays membres de l’UE ou de l’AELE (détenteurs d’un permis G-EC/AELE) et les ressortissants UE/AELE détenteurs d’un permis de séjour limité (Permis L), lorsque la propriété se trouve dans la zone de leur lieu de travail. | ||||
| L’achat d’une maison de vacances est sujet à autorisation et soumise à des quotas dans les cas suivants : | ||||
| Ressortissants non-UE/AELE domiciliés en Suisse et détenteurs d’un permis B | ||||
| Ressortissants non-UE/AELE détenteurs d’un permis L, frontaliers | ||||
| Ressortissants non Suisses sans domicile en Suisse. | ||||
| TERRAINS RÉSIDENTIELS NON LOTIS ET PROPRIÉTÉS D’INVESTISSEMENT | ||||
| Seuls les étrangers détenteurs d’un permis de séjour permanent (permis C) et les ressortissants UE/AELE détenteurs d’un permis B ont le droit d’acheter des terrains constructibles à lotir. | ||||
| DOCUMENTS Y RELATIFS | ||||
| Loi fédérale d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) | ||||
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